Quand et pourquoi passer d’auto-entrepreneur à société (EURL – SAS – SASU SARL…) ?

En pratique, pour cesser l’activité de l’auto-entrepreneur, il suffit d’effectuer une unique formalité (gratuite) auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent ceci dans le délai d’un mois suivant la cessation d’activité. Quitter du statut d’auto-entrepreneur à celui de société est un choix intéressant à condition de bien maîtriser les contours de cette manœuvre, notamment juridico-fiscaux. Alors que dit la loi à ce sujet ? Quand et pourquoi passer d’auto-entrepreneur à société ?

État des lieux : Combien je paie d’impôts en tant qu’auto-entrepreneur ? Comment et pourquoi ?

En matière de paiement d’impôts, l’auto-entrepreneur a 2 possibilités :

• Le régime fiscal de la micro-entreprise : ici le montant de l’impôt à payer est calculé à partir du bénéfice forfaitaire déterminé par l’administration fiscale et des autres revenus du foyer fiscal qui sont soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu ;
• Le régime micro-fiscal simplifié : soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, qui remplace l’impôt sur le revenu. Cette option est ouverte uniquement aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial qui ne doit pas dépasser 26 420 €.

En revanche, l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA : il ne peut ni la facturer ni la récupérer. Et depuis 2015, il est exonéré, pour sa première année d’imposition, de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Quand et pourquoi changer de statut (ce que vous allez gagner)

Vous savez que vous devez passer du statut d’auto-entrepreneur à celui de société lorsque :

• Votre activité a dépassé le seuil du chiffre d’affaires en dessous duquel il est possible de demeurer auto-entrepreneur (82 200 et 90 300 euros pour une activité commerciale, artisanale ou d’hébergement et 2 900 et 34 900 euros pour une activité de prestation de service ou une activité libérale) ;
• Votre entreprise a besoin de se développer par exemple en embauchant du personnel ou par une levée de fonds ;
• Vous songez à limiter votre responsabilité en tant qu’entrepreneur ;
• Vous désirez augmenter votre capital en y ajoutant des actionnaires.

L’intérêt que vous à changer de statut d’auto-entrepreneur à société :

Que vous passiez d’auto-entrepreneur à société SASU, IERL, SARL, cette transformation présente de nombreux avantages :

• Exercer en tant que société, vous permet de disposer d’une vraie comptabilité, ce qui vous rend plus crédible auprès des banques, et vous permet de remporter certains marchés ;
• Le régime SASU permet d’optimiser le paiement des cotisations sociales et impôts : le dirigeant détermine son propre salaire, dont le niveau des charges sociales et de l’impôt sur le revenu ;
• Si vous passez en EIRL, vous pouvez séparer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel ;
• La SASU, par exemple, bien qu’unipersonnelle, vous permet au temps opportun de mettre en place votre projet de développement en intégrant des associés ;
• En tant que société, vous avez le choix possible entre une soumission au régime de l’impôt sur le revenu ou celui de l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• La SASU permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale (retraite et indemnités arrêt de travail).