Facturation Electronique

Facturation électronique

1/ Intérêt de facturation électronique 

Selon les pouvoirs publics, plusieurs avantages à la facturation électronique

– Depuis le 1er janvier 2020, obligation d’adopter la forme électronique pour tout émetteur de facture à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics via le Portail Public de Facturation (en pratique Chorus Pro). 

– Rapide état des lieux 

Conseils sur la facturation électronique

Possibilité d’émettre une facture électronique sans logiciel 

En cas d’utilisation d’un logiciel: 

Logiciel développé en France

Dont les sources sont déposées en France

Adapté à l’organisation de chaque entreprise

2/ Cadre juridique de la facturation

– Rappel : obligation de facturation 

– Opérations concernées par l’obligation de facturer

– Mentions obligatoires

– Conservation de la facture 

3/ Obligation de facturation électronique : qui et quand

a. Qui 

– de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

pour les cocontractants et sous-traitants (admis au paiement direct) et co-traitants ;

les entreprises privées « B to B »

Pas les entreprises privées « B to C »

b. Quand 

pour les établissements publics, et leurs cocontractants, depuis le 1er janvier 2017 et suivant un calendrier échelonné en fonction de la taille des entreprises s’achevant en 2020, 

pour les entreprises privées « B to B », échéance fixée au 1er janvier 2025

4/ Obligation de facturation électronique :

Comment – émission de facture

– Pour les entreprises « privées »: trois (3) procédés possibles

▪   Signature électronique « qualifiée »

Téléprocédures et échanges de données informatisées (EDI)

▪ A défaut des deux premiers procédés, autre procédé accompagné de la mise en place de contrôles établissant une piste d’audit fiable entre les factures,

▪ Modalités pratiques de transmission de la facture.

Comment – transmission de facture

Pour les établissements publics :  Chorus Pro

▪ les modalités techniques d’utilisation de Chorus Pro ; 

▪ le traitement des factures non transmises par la solution Chorus Pro, suivant qu’il s’agit de factures soumises à l’obligation de transmission dématérialisée ou non ; 

Comment – conservation de facture

Cadre juridique

Mise en œuvre pratique

5/Questions en suspens

– Rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er septembre 2020

– Conservation de la Facture X 

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