Qu'est ce qu'un contrôle fiscal? Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste lors d'un contrôle? Quels sont les différents types de contrôles fiscaux? Les différentes procédures lors d'un contrôle fiscal Comment invoquer le droit à l'erreur
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Le contrôle fiscal – 20 septembre 2022

Femmes Chefs d’Entreprises FCE France – Délégation Allier Moulins -03

Gaëlle DANHAUT Expert Comptable Mémorialiste

Karine LASNE Avocate

Le contrôle fiscal

Vérification de comptabilité : Déroulement de la vérification

Avis de vérification

•Réception par lettre recommandée

•Mentions obligatoires

Modalités de la vérification

•Lieu de vérification

•Contrôle sur pièces

•Contrôle sur place

•Examen de comptabilité et fichier des écritures comptables

•Durée de la vérification

•Période vérifiée

•Documents soumis à vérification

Vérification de comptabilité : Issue de la vérification

Proposition de rectification

Contenu de la proposition de rectification

Motifs de la rectification

Montant de la rectification

Le supplément d’impôt exigible

Le montant des pénalités

Délai de 30 jours pour examiner les conclusions du vérificateur (octroi possible d’un mois supplémentaire)

Interruption de prescription

Réponse à la proposition de rectification

Poursuite du dialogue avec le vérificateur

Acceptation de la rectification

Persistance d’un désaccord – 3 solutions:

Epuiser les voies de recours administratives

Porter le différend devant la commission des impôts

Recours contentieux devant le tribunal compétent

Interdiction d’une nouvelle vérification sur la même période

Procédures d’imposition d’office

Dans quelle situation

Absence de dépôt de déclarations fiscales

Absence de réponse aux demandes d’éclaircissement

Opposition à contrôle fiscal

Conséquences

La procédure d’office est unilatérale (mais pas arbitraire)

Inversion de la charge de la preuve

Contrôle de l’impôt sur le revenu

Contrôles sur pièces

Demande écrite

Relance amiable

Contrôles d’ensemble

Examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle

Imposition forfaitaire d’après certains « signes extérieurs de richesse »

Conséquences de la rectification

Rehaussement de l’imposition

Rectification fiscale = rehaussement d’imposition

Si réclamation rejetée = saisie des juridictions compétentes

Perception de l’intérêt de retard

Il court au 1er jour du mois suivant celui où la somme aurait dû être acquittée

Fin du décompte de l’intérêts de retard lorsque la pénalité de recouvrement de 10% est encourue

Prononcé d’une sanction fiscale

Pénalités d’assiette

Pénalités de recouvrement

Prononcé d’une sanction pénale

Cas les graves pour les fraudeurs qui peuvent être traduits devant les tribunaux correctionnels

Recours du contribuable

Recours amiables : remises et transaction

Par écrit ou lors d’un entretien

Recours consultatif

Diverses commissions

Gain de temps

Recours contentieux

Sursis de paiement à négocier

Réclamation préalable

Requête devant le Tribunal Administratif

Relation de confiance ou droit à l’erreur

Mise en conformité

Service de mise en conformité fiscale (SMEC)

Examen de conformité fiscale (ECF) par un tiers de confiance

Partenariat fiscal

Pour les grandes entreprises

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Vérification de comptabilité Déroulement de la vérification Issue de la vérification Procédures d’imposition d’office Contrôle de l’impôt sur le revenu Contrôles sur pièces Contrôles d’ensemble Conséquences de la rectification Rehaussement de l’imposition Perception de l’intérêt de retard Prononcé d’une sanction fiscale Prononcé d’une sanction pénale Recours du contribuable Recours amiables : remises et transactions Recours consultatifs: commissions Recours contentieux : réclamation contentieuse et requête devant le TA & sursis de paiement Relation de confiance ou droit à l’erreur Mise en conformité Partenariat fiscal