Présentation
Jeudi 2 février 2023, la Loi de Finances 2023 a été présentée. Cette réforme budgétaire introduit des mesures phares sur la fiscalité, les crédits d’impôts, la TVA ou encore la transmission d’entreprises.
Fiscalité des particuliers
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu pour l’année 2022. Indexation des limites des tranches du barème de 5,4% (afin de tenir compte de l’inflation). Actualisation des diverses limites, seuils et plafonds.
Crédit d’impôt et réduction d’impôt
- Frais de garde des enfants : plafond porté de 2 300 € à 3 500 €.
- Réduction Madelin : taux de 25 % prorogé jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve d’approbation de la Commission Européenne.
Prélèvement à la source
À partir du 01/01/2023, la modulation à la baisse est possible dès 5% de variation, contre 10% précédemment.
Revenus fonciers et rénovation énergétique
Le seuil d’imputation du déficit foncier passe temporairement à 21 400 € si les travaux sortent le logement du statut de passoire énergétique.
Déclaration des propriétaires
Une obligation déclarative est instaurée avant le 1er juillet 2023 sur l’occupation des biens immobiliers.
Taxe sur les logements vacants
Le taux passe à 17 % la première année et 34 % la seconde. Le zonage est élargi à plus de communes.
Fiscalité des entreprises
Taux réduit d’IS
Le plafond du bénéfice soumis à 15 % d’IS est porté à 42 500 €.
Régimes d’imposition
Revalorisation des seuils micro-BIC, BNC et BA pour 2023 à 2025.
Options fiscales
Les délais d’option et de renonciation au régime réel sont alignés entre régimes simplifiés et normaux.
Amortissement du fonds commercial
Déduction fiscale admise pour les fonds acquis entre 01/01/2022 et 31/12/2025, sauf en cas d’acquisition auprès d’une entreprise liée.
Subventions CEE
Les subventions perçues dans le cadre des certificats d’économie d’énergie peuvent être étalées fiscalement.
Crédits d’impôt
- Rénovation énergétique : 30 % du coût HT, plafonné à 25 000 €.
- Formation des dirigeants : prorogation jusqu’à fin 2024, avec doublement du montant pour les micro-entreprises.
Mesures sur la TVA
Franchise en base et régime réel simplifié
Revalorisation des seuils de chiffre d’affaires jusqu’en 2025.
Exigibilité de la TVA sur acomptes
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible à l’encaissement de l’acompte, y compris pour les livraisons de biens.
Transmission d’entreprise : Pacte Dutreil
Confirmation que l’activité opérationnelle doit être maintenue pendant toute la durée des engagements de conservation.
Apport de titres autorisé dès la période d’engagement collectif sous certaines conditions.
Jurisprudence : Acte anormal de gestion
Le Conseil d’État confirme qu’une renonciation à recettes, même statutaire, peut constituer un acte anormal de gestion.