Introduction
La Loi de Finances 2024 introduit de nombreuses évolutions fiscales pour les particuliers et les entreprises. Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, aménagement du prélèvement à la source, crédit d’impôt pour la transition énergétique, réforme du régime micro-BIC… Tour d’horizon des principales mesures à retenir.
Fiscalité des particuliers
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Le barème a été revalorisé de 4,8 % pour l’imposition des revenus de 2023. Voici les nouvelles tranches :
- 0 % jusqu’à 11 294 €
- 11 % de 11 294 € à 28 797 €
- 30 % de 28 797 € à 82 341 €
- 41 % de 82 341 € à 177 106 €
- 45 % au-delà
Aménagement du prélèvement à la source
Dès septembre 2025, le taux individualisé deviendra le taux par défaut pour les couples imposés conjointement. Il sera toujours possible d’opter pour le taux foyer ou neutre.
La prime de partage de la valeur (PPV)
Entrée en vigueur le 1er décembre 2023, la PPV pourra être versée deux fois par an, avec des plafonds d’exonération atteignant 6 000 € selon l’entreprise. Elle pourra aussi être placée sur un plan d’épargne salarial.
Crédits et réductions d’impôt
- Crédit pour borne de recharge électrique : 75 % dans la limite de 500 € par point de charge.
- Crédit d’impôt autonomie : équipements pour personnes âgées ou handicapées.
- Dons aux associations : plafond majoré maintenu à 1 000 € jusqu’en 2026.
- Investissement immobilier : prolongation des dispositifs Malraux, Denormandie et de réduction pour souscription au capital des PME.
Fiscalité des entreprises
Réforme du régime micro-BIC
Les plafonds de chiffre d’affaires ont été réduits pour les meublés de tourisme non classés, avec un abattement passant de 50 % à 30 %. Un bonus est prévu pour les zones rurales avec un abattement supplémentaire de 21 %.
Intégration fiscale et régime des sociétés mères
Une détention de 95 % est désormais requise pour bénéficier du régime, même sans intégration fiscale formelle. Applicable aux exercices clos au 31 décembre 2023.
Suramortissement
Réactivation du dispositif pour :
- Véhicules utilitaires propres et rétrofités (2024–2030)
- Engins non-routiers peu polluants (2024–2027)
Exonérations dans certaines zones
Fusion des zones ZRR, BER et ZoRCoMir dans un nouveau dispositif appelé France Ruralité Revitalisation (FRR). Exonération totale pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans.
Crédit d’impôt pour l’industrie verte
Pour les investissements dans la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur. Taux de 20 % à 60 % selon la taille et localisation de l’entreprise.
TVA : les principales évolutions
Facturation électronique
Le calendrier est repoussé :
- Réception obligatoire : 1er septembre 2026
- Émission obligatoire : 1er septembre 2027 (PME) ou 2026 (grandes entreprises)
Franchise en base de TVA
Dès 2025, plus possible de conserver la franchise après dépassement du seuil. Les nouveaux seuils :
- Ventes : 85 000 € (droit commun), 93 500 € (majoré)
- Services : 37 500 € (droit commun), 41 250 € (majoré)
Locations meublées
Soumises à la TVA si trois prestations hôtelières sont fournies (accueil, ménage, petit-déjeuner, linge) et durée de location inférieure à 30 nuits.
Transmission d’entreprise
Abattement relevé
De 300 000 € à 500 000 € pour les donations et cessions aux salariés ou proches depuis le 1er janvier 2024.
Pacte Dutreil
Des précisions excluent désormais les locations meublées et activités patrimoniales du dispositif. Les sociétés holdings animatrices restent éligibles.
Autres impôts
CVAE
Suppression totale repoussée à 2027. Le taux baisse progressivement chaque année :
- 2024 : 0,28 %
- 2025 : 0,19 %
- 2026 : 0,09 %
Taxe sur les véhicules
- Suppression des exonérations pour les véhicules hybrides dès 2025
- Ajout d’une taxe sur les polluants atmosphériques
Contrôle fiscal renforcé
Prix de transfert
Le seuil d’obligation documentaire passe à 150 M€. Amende minimale portée à 50 000 €.
Enquêtes en ligne
Les agents du fisc pourront enquêter sous pseudonyme sur internet, réseaux sociaux et messageries pour détecter fraude et revenus occultes.
Nouveau délit de « facilitation »
Peines jusqu’à 5 ans de prison et 500 000 € d’amende pour les personnes facilitant la fraude fiscale (faux documents, domiciliation fictive, etc.).