Présentation
La Loi de Finances 2025, présentée le 17 février 2025 apporte des modifications majeures à la fiscalité des particuliers et des entreprises.
Fiscalité des particuliers
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Contribution différentielle : 20 % d’imposition minimale sur les hauts revenus en 2025.
Régime fiscal des management packages
Instauration d’un régime fiscal et social applicable aux gains de sortie de management package.
Imposition d’une portion du gain de cession des titres en plus-value, sous réserve de :
- Un risque de perte en capital pour le salarié ou dirigeant
- Une détention des titres de plus de 2 ans
Modification du régime des BSPCE
Régime d’imposition de droit commun des plus-values mobilières (CGI art. 150-0A)
Sursis ou report dans les conditions des art. 150-0 B et 150-0 B ter (conforme CE 5 fév. 2024 n°476309)
Fiscalité des entreprises
Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises
Entreprises redevables de l’IS avec un CA ≥ 1 Md € : instauration d’une contribution exceptionnelle en 2025.
Taxe sur les réductions de capital
Vise les rachats de titres par des entreprises au CA individuel > 1 Md €.
Plafonnement du report en avant des déficits
Si le déficit sur 2023-2025 dépasse 2,5 Mds €, l’excédent du déficit constaté à partir du 31 décembre 2025 n’est pas reportable.
Crédit d’impôt
- Innovation : taux réduit de 30 % à 20 % à partir du 1er janvier 2025, prorogé jusqu’en 2027.
- Recherche : aménagements pour BIC-BNC-BA.
- Suppression de la réduction d’impôt pour les adhérents des OGA.
CVAE
Suppression repoussée de 3 ans + contribution complémentaire exceptionnelle de 47,4 % en 2025.
Foncier et immobilier
LMNP et plus-values
Le prix d’acquisition sera minoré du montant des amortissements admis, majorant ainsi la plus-value imposable.
Micro-BIC et meublés de tourisme
- Tourisme non classé : abattement de 30 % pour un plafond de 15 000 €
- Autres : abattement de 50 % pour un plafond de 77 700 €
TVA : nouvelles règles à prévoir
Chaudières à combustibles fossiles
- Pose : taux de TVA à 20 % à partir du 1er mars 2025
- Entretien et réparation : taux réduit à 10 %
Logiciels de caisse
Suppression de l’auto-certification des éditeurs. Certification externe désormais obligatoire.
Franchise en base de TVA
Limite abaissée à 25 000 € quelle que soit l’activité exercée.